CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATERIEL

Mise à jour du 1ER JANVIER 2019

 

Les présentes conditions générales de location (disponibles également sur www.transpalux.com) s’appliquent à toutes les locations, mises à disposition conclues par la société TRANSPALUX et ses filiales. Toute Location de matériel ou de véhicule implique de plein droit l’adhésion aux présentes conditions générales sans exclusion ni réserve, et prévalent sur tout autre document. Elles régissent les relations contractuelle entre la société TRANSPALUX et le Locataire tel que désigné sur la bonne réservation qui énonce les conditions particulières, lesquelles avec les présentes conditions générales de location forment un tout indivisible, appelé « le Contrat de Location ».

 

ARTICLE  I –Réservation de matériel

 

I-1 Toute demande de location doit impérativement faire l’objet d’un bon de commande et/ou d’un bon pour accord sur le devis sur lequel doit être apposé le cachet de la société, dûment signé par une personne habilitée à le faire, précisant en clair ses noms, prénoms et fonctions, soit par fax, soit par mail, faute de quoi, satisfaction ne pourra lui être donnée. Toute commande effectuée dans les conditions ci-dessus suppose compétence et capacité de signer. De ce fait, aucune contestation de l’habilitation du signataire ne sera recevable.

 

I-2 Dans le cadre d’une annulation de réservation intervenant moins de 24 heures avant le début de la location, tous les acomptes déjà versés, ou à défaut 10% du montant du devis établi HT, restent acquis à la société TRANSPALUX à titre de dédommagement forfaitaire sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs en raison de circonstances particulières préjudiciables à la société TRANSPALUX.

 

 

ARTICLE  II – La mise à disposition  et le chargement du matériel

 

La location de notre matériel s’étend, du jour de départ au jour de retour, en nos ateliers, et voyage aux risques et périls du Locataire.

 

II-1 La mise à disposition du matériel figurant sur le bon de commande est matérialisée par un bon de sortie dûment complété par les deux parties. Le signataire du bon de sortie doit préciser son nom et être habilité à signer. De ce fait, aucune contestation de l’habilitation du signataire ne sera recevable. La signature sur ce bon engage la responsabilité du Locataire, confirme le bon fonctionnement du matériel et l’acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales et particulières de location.

 

II-2 Pour tout Locataire français, un chèque de caution de 2 000 euros sera exigé avant la délivrance du matériel.

 

II-3 Pour tout Locataire étranger, il sera exigé un règlement intégral par virement avec le dépôt d’une carte d’identité pendant toute la durée de la location.

 

ARTICLE  III – Le transport du matériel

 

III-1 Le coût du transport de matériel loué est, à l’aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf disposition contraire. La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur, et à défaut, de prendre toutes les mesures utiles pour assurer le matériel loué.

 

III-2 La responsabilité du chargement/déchargement/de l’arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent. Le préposé au chargement/déchargement du matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel.

 

III-4 Lorsque le loueur en a la charge, le lieu de livraison et de reprise du matériel est celui indiqué au bon de commande et/ou précisé par échange mail. En cas d’absence du locataire sur le site de livraison à l’horaire convenu, le loueur a la faculté de ne pas laisser le matériel ; le cas échéant, les frais de transport (aller et retour) et de manutention sont dus par le locataire. Dans le cas d’un nouveau Locataire, le règlement de la livraison devra s’effectuer à réception du matériel par chèque à remettre directement au chauffeur.

 

   ARTICLE  IV –Durant la location, le Locataire est civilement et pénalement responsable.

 

IV- 1 L’état de notre matériel est vérifié avant toute sortie : il importe au locataire de s’en assurer, avant la signature du bon de sortie correspondant. Aucune réclamation ne sera admise ultérieurement après la prise de possession. La signature du bon de livraison et la prise du matériel valent acceptation, sans réserve ni restriction, de la présente clause et, plus généralement, des conditions générales de location.

Le Locataire s’engage à maintenir le matériel en bon état de fonctionnement et à l’utiliser comme s’il était le sien propre. Il ne doit pas apporter de modification de quelque nature que ce soit et ne doit pas faire un usage non conforme.

 

Le locataire dégage le loueur de toute responsabilité à l’égard de toutes pannes et aléas qui surviendraient pendant la location, en cas de panne moteur, de matériel, d’avarie quelconque, de retard, de défaut d’éclairage ou de fourniture électrique, l’ensemble de ces aléas ne pouvant qu’être fortuits et indépendants de la volonté du loueur. Le loueur sera seulement tenu de procéder au remplacement gratuit de ses prestations durant une durée équivalente à celle de la panne, l’avarie ou le retard, et si besoin est, jusqu’à l’issue de la location. Cette décharge de responsabilité s’étend jusqu’au préjudice que pourrait subir le locataire du fait de ces incidents et s’étend notamment jusqu’aux conséquences qui pourraient en résulter sur les travaux, les prestations et fournitures en cours du locataire, effectuées avec le matériel loué, sans que les tarifs et les prix des travaux du locataire ne puisse en aucun cas être invoqué à l’encontre du loueur pour justifier d’une quelconque réclamation.

 

L’ensemble des dispositions ci-dessus constitue une condition impérative de la présente location et de l’essence même du contrat : à défaut de cette clause le loueur n’aurait pas accepté la location. Ces dispositions ne peuvent comporter aucune exception, ni même par stipulation contraire, dans toutes pièces émanant du seul locataire et qui ne seraient pas expressément acceptées de ce chef. 

 

IV- 2 L’installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s’avèrent nécessaires) sont effectués sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter. L’intervention du personnel du loueur est limitée à sa compétence et il appartient au locataire de prendre toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées.

L’installation, le montage et démontage ne modifient pas la durée de la location. Le locataire doit informer le loueur, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location. Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation préalable écrite du loueur. Les réparations qui résulteront en cas d’usure anormal ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence sont à la charge du locataire.

 

IV- 3 Les véhicules de transport du matériel loué doivent stationner dans des lieux gardés après 22 heures. En cas de stationnement dans la journée, les véhicules de transport de matériel ne doivent pas être laissés sans surveillance.

 

IV-4 TRANSPALUX décline toutes responsabilités pour les accidents occasionnés par l’emploi de notre matériel lorsque celui-ci est loué ou vendu, même contrôlé préalablement par le personnel de notre société.

 

IV-5 TRANSPALUX n’est passible d’aucune indemnité ni dommages-intérêts en cas de retard dans la livraison ou l’installation, ainsi qu’en cas de pannes de moteur ou autre avaries.

 

ARTICLE  V – La restitution du matériel

 

V-1 La restitution du matériel est à la charge du Locataire et doit s’effectuer dans nos locaux aux dates et heures prévues lors de la réservation. Dans l’éventualité où la société TRANSPALUX, à la demande du Locataire, se charge de la livraison et/ou de la reprise du matériel, le transport aller et/ou retour sera facturé selon le tarif en vigueur.

 

V-2  Un bon d’entrée sera validé par les deux parties. Le signataire de ce bon doit préciser son nom et être habilité à signer. De ce fait, aucune contestation de l’habilitation du signataire ne sera recevable. Par la suite, toute réclamation doit être impérativement adressée à TRANSPALUX sous 48 heures. Aucune réclamation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être enregistrée, passé un délai de 5 jours après la validation du retour.

 

V-3 Toute prolongation de location devra être signalée au moins 24 heures avant le retour initialement prévu et ne pourra se faire qu’après l’accord de la société TRANSPALUX. Cette prolongation devra être validé dans les mêmes délais par un nouveau bon de commande qui devra faire l’objet d’une confirmation selon les mêmes conditions que le bon de commande initial.

 

V-4 Toute restitution avant la date prévue sera facturée selon les termes de la commande passée initialement.

 

V-5 Le Locataire sera tenu pour responsable des préjudices subis par la société TRANSPALUX et pour tout retard dans la restitution du matériel. Tout matériel retourné hors conditionnement d’origine, fera l’objet d’une facturation.

 

V-6 Le Locataire s’engage à restituer le matériel avec tous ses accessoires dans un état identique à celui dans lequel il lui a été livré, le loueur n’acceptant cette restitution qu’après vérification du bon état général et du bon fonctionnement du matériel. Toutes les dégradations constatées par le loueur seront facturées à la valeur de remplacement à neuf du matériel. Aucune contestation ne sera retenue après une location si le Locataire n’a pas testé le matériel à son retour en présence de nos techniciens.

 

ARTICLE VI – Ouverture de compte

 

La société TRANSPALUX, sous l’accord de son service financier, pourra procéder à l’ouverture d’un compte Locataire. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Extrait de K-bis de moins de 3 mois
  • RIB Bancaire
  • Adresse du siège social
  • N°TVA intracommunautaire

 

 

 

 

ARTICLE  VII – Facturation

 

VII-1 Nos prix s’entendent hors taxes et hors assurances. Les prestations complémentaires sont facturées en sus. Le prix de la location est établi en fonction des conditions économiques existantes à la date de signature du contrat. TRANSPALUX se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. Toutes taxes de stationnement et de droits de passage sont à la charge du Locataire.

 

VII-2 La facturation sera déterminée selon les bons de départs et de retours, validés par TRANSPALUX. Toute journée commencée est due. Aucune diminution de la facturation ne peut être consentie par suite d’une immobilisation forcée du matériel. Pour quelque cause que ce soit, TRANSPALUX sera en droit de facturer la location jusqu’au retour physique du matériel dans ses locaux.

 

VII-3 Toute facture non contestée dans un délai de 30 jours sera reconnue correctement établie, et ne pourra être modifiée.

 

VII – 4 La restitution du chèque de caution s’effectuera au plus tard 1 mois après le règlement total des factures. 

 

ARTICLE VIII – Règlement

 

VIII-1 Nos factures sont payables à réception ou selon les modalités établies au préalable entre les parties. Conformément à la Loi de Modernisation Economique du 4 août 2008 nos factures pourront être payées dans un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

 

VIII-2 Toute facture inférieure à  5 000 euros sera payable à la prise en charge du matériel, par chèque ou espèce. TRANSPALUX se réserve le droit de ne pas mettre à disposition le matériel tant qu’aucun règlement n’est effectué.

 

VIII-3 Tout retard de paiement à l’échéance entrainera, après mise en demeure, la facturation de pénalités égales à au moins 3 fois le taux d’intérêt légal. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40,00 euros pour frais de recouvrement sera exigible de plein droit, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire. En cas de modalités de règlement différentes, fixées d’un commun accord, tout retard de paiement à l’échéance convenue, entraînera la facturation de pénalités calculées au taux de 1,5% par mois, sur le montant non réglé, conformément au décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012.

TRANSPALUX se réserve le droit de facturer tous les frais engagés en vue du recouvrement: frais et honoraires d’avocats, frais de greffes, huissiers, mandataires, d’experts, etc…

 

ARTICLE IX – Garanties et Assurances

 

IX-1 Le matériel est assuré par TRANSPALUX moyennant le paiement d’une prime fixée à 6% du montant hors taxes de la location.

 

LES GARANTIES : Tout type de matériels, de prestations, de biens nécessaires à l’activité. Les garanties sont acquises en tous lieux et dans le monde entier. En dehors des heures d’utilisation du matériel, la garantie est acquise quand le matériel est fermé à clé et stationné dans un endroit clos, et les clés et papiers ne sont pas laissés avec le matériel.

 

LES EXCLUSIONS : L’assurance ne couvre pas les risques d’émeute, de guerre, de compétitions, de travaux hors séries, de travaux dangereux, de risques prévisibles, ainsi que la casse de lampes ou fresnels. Sont également exclus, et ne peuvent prétendre à aucune prise en charge : les risques de production ; les pertes de matériel ; les vols sans effraction ou agression caractérisée ; les vols de matériel laissé dans un véhicule non gardienné ou stationné dans un endroit clos ; les sinistres faisant suite à un manquement caractérisé de surveillance ou de gardiennage des matériels loués au Locataire et dont il a la garde ; les sinistres faisant suite à une mauvaise utilisation ou à une utilisation non conforme du matériel ; les sinistres faisant suite à une utilisation par un personnel non qualifié ou non habilité ; les dommages causés aux flexibles, parties démontables, batteries, vitres, feux, boîte à documents, etc. ; les dommages causés par tous produits corrosifs, produits oxydants, peintures, ciments et produits comparables ainsi que par l’usage de carburant non conforme ; les opérations de transport et celles attachées (grutage, remorquage) ; les frais engagés pour dégager le matériel endommagé (grutage, remorquage…), le transporteur ou le gardiennage ; les dommages au matériel en circulation ou transporté lorsqu’ils sont la conséquence directe du non respect des hauteurs sous pont et/ou du code de la route. Plus généralement, tout sinistre non couvert par notre compagnie d’assurance sera à la charge du locataire, et ce pour quelque raison que ce soit.

 

EN CAS DE DOMMAGES :

  1. Les démarches nécessaires
  • En cas d’accident, de perte ou de vol, le locataire s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts de TRANSPALUX ou de sa compagnie d’assurances. Le locataire doit informer TRANSPALUX dans les 48 heures par tous moyens (mail, sms, courrier,…) mentionnant les circonstances, date, heure et lieu du sinistre, l’identification du matériel et celle des tiers impliqués.
  • En cas de vol, d’accident corporel ou de dégradation par vandalisme une plainte doit être déposée au commissariat de police dans les 48 heures avec copie à la société TRANSPALUX.
  • En cas de dommages causés au tiers, le locataire doit être couvert par une assurance « Responsabilité Civile » pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué.

A défaut, le locataire encourt la déchéance des garanties qu’il aurait souscrite. Le contrat de location prend fin le jour de la réception de la déclaration de sinistre faite par le locataire.

 

  1. La facturation

La garantie est acquise sous déduction d’une franchise de 2 000,00 euros HT par sinistre, qui reste en tout état de cause à la charge du Locataire.

  • En cas de dommage, la période de location sera comptabilisée jusqu’à la remise en état du matériel après réparation, sans que cette durée ne puisse excéder un mois. Les réparations pourront être effectuées soit par les équipes techniques de TRANSPALUX, soit par le constructeur ou un représentant agréé de celui-ci.
  • En cas de vol, de perte ou de sinistre total, la période de location sera comptabilisée jusqu’à la production par le Locataire de la déclaration officielle de sinistre, majorée forfaitairement d’un mois, afin de tenir compte du délai de remplacement des équipements.
  • En cas de sinistre non couvert par TRANSPALUX, le montant des réparations ou du remplacement du matériel, ainsi que les éventuels dégâts connexes, seront intégralement à la charge du Locataire qui s’acquittera sans délai de la facturation correspondante.
  • En cas d’assurance par le Locataire, celui-ci doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement neuf à la date du sinistre. A défaut, le Locataire est personnellement redevable du coût de remplacement à neuf du matériel correspondant ou équivalent.

 

IX-2. Le matériel est assuré par le locataire

Le Locataire peut souscrire une assurance couvrant le matériel pris en location. Cette assurance peut être spécifique pour le matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que le locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant la duré du présent contrat de location. Le locataire doit alors adresser l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains de TRANSPALUX, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties franchises. Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le locataire sont inopposables à TRANSPALUX au regard des engagements du contrat. En cas de dommage au matériel, le locataire et ses assureurs renoncent à tous recours contre TRANSPALUX et ses assureurs.

 

ARTICLE X – Clauses

 

X-1 – Clauses de réserve de propriété : Le matériel ou les véhicules sont la propriété de la société TRANSPALUX. A ce titre, ils sont insaisissables par les tiers, et le locataire n’a pas le droit de les céder ou de les sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle aux matériel et véhicules.

 

X-2 Clause résolutoire : Pour défaut de respect des présentes conditions générales particulières, le Contrat de Location sera résilié de plein droit si bon semble à la société TRANSPALUX, huit jours après une mise en demeure restée sans effet dans les cas suivants : inobservation par le Locataire d’une quelconque des obligations du Contrat de Location, non-paiement du prix dans les conditions définies, inexactitude des déclarations du Locataire figurant sur le bon de commande ou résultant des présentes conditions générales. Après mise en demeures restées sans effet, la société TRANSPALUX conserve le droit de résilier le contrat même si le Locataire a proposé le paiement ou l’exécution de ses obligations ou même s’il y a  procédé après le délai fixé, mais elle peut y renoncer. Le Locataire sera tenu de restituer immédiatement le matériel à la société TRANSPALUX et de supporter tous les frais occasionnés par cette restitution.  Le Locataire devra payer à la société TRANSPALUX, qui conservera le montant du dépôt de garantie à titre de clause pénale, l’intégralité du prix fixé pour la Location, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait devoir. Les sommes réglées postérieurement à la résiliation du contrat seront affectées sur les sommes dues et n’emporteront pas novation de la résiliation. A défaut de restitution du matériel, le Locataire sera redevable outre les sommes impayées telles que le prix de la Location, de la valeur de remplacement à neuf d’un matériel identique ou équivalent.

 

X-3 Clause attributive de compétence : Tout différent découlant des opérations de Location régies par les présentes conditions générales, de leur interprétation ou de leur exécution seront soumis à la seule compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre, ce qui est expressément accepté par le Locataire ayant la qualité de commerçant ; et, en tout état de cause, seuls les tribunaux de Nanterre seront compétents, même en référé et nonobstant la pluralité éventuelle des parties ou d’appel en garantie.

 

ARTICLE XI – Droit applicable

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de location ainsi que les opérations de location qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

BON POUR ACCORD (Nom, date, cachet et signature)